Majeurs protégés : l’expertise médicale devient obligatoire dans les procédures d’ordonnance pénale et de CRPC - Actu-Juridique
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Procédure pénale Partager cet article Imprimer Partager par email Partager sur facebook Partager sur twitter Partager sur Linkedin Majeurs protégés : l’expertise médicale devient obligatoire
dans les procédures d’ordonnance pénale et de CRPC Publié le 14/02/2023 à 8h33 Le décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l’application de l’article 706-115 du Code de procédure
pénale a été publié au Journal officiel du 14 février 2023.
L’article 706-115 du CPP dispose que le majeur protégé poursuivi doit nécessairement faire l’objet d’une expertise médicale afin d’évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits, avant
tout jugement au fond. Le décret retire donc les deux voies de poursuites que sont les procédures d’ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de la
liste des alternatives aux poursuites pour lesquelles cette expertise n’est pas obligatoire, telle que prévue par l’article D. 47-22 du CPP.
Sources : D. n° 2023-89, 13 févr. 2023, relatif à l'application de l'article 706-115 du Code de procédure pénale : JO, 14 févr. 2023 Rédaction Plan