Syndicats - Actu-Juridique
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Il résulte de l’article L. 2314-3 du Code du travail qu’assistent aux réunions du CSE, portant sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité ou des conditions de travail
et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail, avec voix consultative, le responsable interne du service […]