Le référentiel est dit "opposable", qu'est-ce que cela signifie ?
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Accueil Le référentiel est dit "opposable", qu'est-ce que cela signifie ? Le référentiel est dit "opposable", qu'est-ce que cela signifie ? Mise à jour le 17 avril 2024
Le référentiel d'identification électronique est rendu opposable par arrêté des ministres chargés de la santé, de l’action sociale et de la défense, conformément au code de la santé
publique, Art. L. 1470-1. à Art. L. 1470-6 (arrêté du 28 mars 2022).Le respect du référentiel d'identification électronique engage dès lors la responsabilité des responsables de traitement
assujettis à ce référentiel. En particulier, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) peut diligenter des audits et sanctionner les établissements pour un défaut
d'application du référentiel d'identification électronique.