Mariage : devez-vous rembourser la dette de votre conjoint ?
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Dans le régime de la communauté, les acquêts, ou biens communs, se retrouvent partagés entre les conjoints.Si un des époux se retrouve endetté, la communauté doit-elle la rembourser ?Oui,
mais l’autre époux ne doit pas le faire à titre personnel. Se marier suppose de choisir un régime matrimonial. Il détermine l'étendue du patrimoine personnel d’un porteur de projet et
des biens saisissables en cas de difficultés d’un dirigeant d’entreprise notamment. Il existe quatre régimes distincts : la séparation de biens (les époux gèrent seuls et en toute liberté
leur patrimoine respectif), la participation aux acquêts, le régime universel (tous les biens que les époux possèdent au jour du mariage et ceux qu'ils pourront acquérir par la suite
forment une seule masse commune). Dans ce dernier cas, toutes les dettes restent à la charge de la communauté, quelle que soit leur nature ou leur origine. Dans le quatrième régime, celui de
la communauté, les acquêts peuvent être saisis pour régler une dette d'un des époux. Mais attention, la justice ne peut pas condamner un conjoint à titre personnel à la payer, estime
la Cour de cassation.
Un ancien administrateur judiciaire se retrouve radié à la suite de prélèvements indus sur les fonds de son étude. Son épouse se voit condamnée en première instance à payer près de 450.000
euros à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. La justice présente cette somme comme une dette de la communauté.
La caisse a effectivement réglé les fonds manquants. Elle a assigné l'ancien administrateur et son épouse. Elle demande le remboursement solidairement par les époux.
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Dette personnelle En appel, les juges infirment ce jugement. La caisse se pourvoit en cassation, mais la plus haute juridiction française confirment l’appréciation des juges d’appel : selon
l'article 1413 du Code civil, "le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelques causes que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens
communs". Or, ces dispositions ne justifient pas la condamnation d'un époux au paiement d'une dette "entrée dans la communauté du fait de son conjoint", observe la Cour de
cassation.
La créance de la Caisse de garantie correspond à une dette personnelle de l'ancien administrateur judiciaire résultant de ses fautes. "La cour d'appel en déduit que le règlement
peut en être poursuivi sur les biens communs, mais que l'épouse, n'étant pas débitrice de cette somme, ne peut être condamnée à titre personnel", tranche la Cour de cassation.
Geoffrey LOPES avec AFP